San
Finna N°352 du 27 Février
au 05 Mars 2006
"Il n'est de Liberté qu'en dehors de l'Abus"
LA
QUERELLE DU REPORT DES MUNICIPALES
CE N’EST NI LE PREMIER NI LE DERNIER PASSAGE EN
FORCE DU POUVOIR, SAUF SI…
Le
débat autour du report des élections continue
de battre son plein mais cela en vaut-il vraiment la peine
quand on connaît les pratiques gouvernementales
depuis l’avènement de la IVème République
? Tout indique que peu ou prou, il y aura encore un passage
en force. A cela, il y a plusieurs raisons.
Depuis
l’adoption de la Constitution de 1991 jusqu’à
nos jours, le pouvoir a toujours utilisé les institutions
et les lois quand ça l’ arrangeait et passé
outre quand ça le dérangeait. Les quelques
concessions démocratiques qui ont permis d’enclencher
des réformes ont toujours été obtenues
sous la pression populaire à l’occasion de
crises, et à chaque fois, le calme revenu, le pouvoir
a repris de la main gauche ce qu’il avait donné
de la main droite. Il n’y a donc pas de raison que,
face à l’agitation qu’on constate par
rapport au report des municipales, il procède autrement
ce d’autant qu’il n’y a pas grand-chose
en face, jusqu’à preuve du contraire, pour
le dissuader de procéder comme d’habitude.
L’opposition n’a pas encore réussi
à transcender ses querelles intestines et de préséance
ni à se construire une vision partagée de
l’avenir démocratique du pays. Sa condition
s’est aggravée depuis son comportement durant
la présidentielle et elle est aujourd’hui
(comme Proust à la recherche du temps perdu) à
la recherche de son âme égarée. A
cet égard, alors qu’elle tente de faire entendre
ses contestations par rapport aux modalités du
report des municipales, le pouvoir aura beau jeu, du haut
de sa superbe, de lui faire observer que « qui peut
le plus peut le moins », c’est-à-dire
que si elle a pu aller à la présidentielle
malgré les empêchement considérés
à l’époque par elle comme insurmontables,
ce n’est pas à cause d’une petite histoire
de démembrements non renouvelés qu’elle
fera maintenant la forte tête, voire les municipales
« buissonnières ». Non, il n’y
a pas de raison que le pouvoir ne profite pas de son avantage
encore et surtout que l’extérieur trouve
qu’il est plutôt bon élève,
non seulement en matière de gouvernance économique
( !) mais aussi de gouvernance politique ! Pour ces partenaires
(dont les USA ne sont pas actuellement les moins enthousiastes)
tant que les affaires roulent, qu’on ne s’étripe
pas au Faso, tant qu’il n’y a pas de colonnes
de réfugiés qui menacent de franchir mers
et océans pour aller pantoufler ailleurs et se
faire « RMIser » comme en France, tout baigne
et c’est bien le cas au Faso, disent-ils alors.
Les élections municipales vont se tenir nonobstant
les critiques ce d’autant que c’est en forgeant
qu’on devient forgeron, n’est-ce pas ?
Le pouvoir sait tout cela ; il sait aussi que nous vivons
une période très instable où la force
du droit n’est plus ce qu’elle était
face à l’agression de la démocratie
par les puissances politiques et d’argent. Il ne
manquera donc pas, grâce aux diligences de ses juristes
« maison », d’arguments pour habiller
ses prétentions de la robe de la légalité.
En a-t-il seulement manqué au moment de l’élection
présidentielle pour fonder le droit du Président
de passer outre l’interdiction de l’article
37 et d’étendre derechef à la matière
politique, le principe de la non rétroactivité
formulé par le code civil pour la matière
pénale ? En a-t-il manqué pour faire tenir,
vaille que vaille, la présidentielle de 2005 quand
tout démontrait que le fichier informatisé
était catastrophique, impropre à garantir
la protection du suffrage populaire ?
Aujourd’hui, sûr de son fait, le pouvoir a
battu le rappel de ses escouades de juristes nationaux
et internationaux qui ont ressorti de leurs besaces à
malices, le prétexte des lois de validations législatives
pour imposer le diktat de la reconduction en foulant au
pied les principes de la hiérarchie des normes
juridiques, de la séparation des pouvoirs, de l’autorité
de la chose jugée…. Eh oui, en puisant ici
et là dans la doctrine et la jurisprudence comparées,
ces juristes ont permis au pouvoir d’affirmer que
«Errare humanum est" (NDLR : l’erreur
est humaine) et que «Perseverare diabolicum »
(NDLR : persévérer est diabolique). Voilà
pourquoi il a beau jeu de dire que s’étant
trompé avec la CENI pour n’avoir pas renouvelé
les démembrements, mais ayant tous deux battu leur
coulpe, il faut leur savoir gré pour cette marque
d’ humilité et de contrition et permettre
de réparer l’erreur. Comment ? En convoquant
l’Assemblée nationale pour valider a posteriori
la reconduction illégale des démembrements
et partant, homologuer dans les mêmes termes, tous
les actes qu’ils ont pu accomplir en amont.
Le débat est vif, amenant les contradicteurs à
s’affronter avec des armes juridiques. Sur ce plan,
encore une fois, ils trouveront dans cette « auberge
espagnole » qu’est la jurisprudence, des arguments
pour soutenir que la validation peut intervenir rétroactivement
ou pour soutenir le contraire. Le grand tout cependant
dans ce débat, c’est de faire ressortir quelle
est la tendance lourde qui se dégage par rapport
à la gestion du contentieux des validations. Le
Conseil constitutionnel burkinabé n’ayant
pas pu encore constituer une quelconque jurisprudence
constante, le vivier sera la jurisprudence étrangère
notamment française et européenne.
Le pouvoir invoquera donc le Conseil constitutionnel français
pour soutenir, arrêts à l’appui, qu’il
arrive des cas (préservation de l’ordre public,
bon fonctionnement des institutions, coût financier,
intérêt général…) où
une loi de validation rétroagit. Mais il ne peut
pas de façon absolue ébranler les principes
essentiels de cantonnement des validations législatives
contenues dans la formule définitive suivante :
"Il n'appartient ni au législateur, ni au
Gouvernement de censurer les décisions des juridictions,
d'adresser à celles-ci des injonctions et de se
substituer à elles dans le jugement des litiges
relevant de leur compétence". Plus encore,
il faut savoir que les institutions françaises
que sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat,
la Cour de Cassation fonctionnent sous l’influence
de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Il se trouve que cette dernière, notamment dans
son arrêt du 28 Octobre 1999 (REQ. 24846/94) estime
qu’ « il ne suffit pas que le législateur
invoque à l’appui de son intervention des
motifs d’intérêt général
; il faut que ceux-ci présentent un caractère
impérieux ». A cet égard, la Cour
a même jugé que le seul risque financier
ne suffisait pas à faire déclarer conformes
à la Constitution des dispositions législatives
litigieuses. Pour la jurisprudence de la CEDH, ce qui
importe dans le contentieux de la validation, c’est
de combattre les intentions intéressées
et de toujours chercher une proportionnalité satisfaisante
entre l’intérêt général
et l’atteinte au droit. C’est sur ces indications
que fonctionnent actuellement, malgré les récriminations
des Exécutifs, les cours constitutionnelles des
pays européens. De cela, le pouvoir burkinabé
n’ aura cependant cure.
Pourtant, ce dont il est question ici, c’est de
décentraliser la démocratie et de le faire
de façon que le suffrage populaire soit protégé.
Les conditions pour cela ne sont pas réunies car
dans sa composition, la CENI traîne des déséquilibres
inadmissibles. La répartition tripartite, égalitaire
sur laquelle elle est censée fonctionner au niveau
central n’existe plus en raison des coups d’Etat
intervenus dans les partis, des démissions, de
l’émigration de certains partis de l’opposition
vers la majorité. Ce n’est pas tout : il
y a aussi que depuis les dernières élections
présidentielles, des représentants d’organisations
politiques ou sociales dans les démembrements sont
morts ou ont démissionné pour une raison
ou pour une autre notamment pour être candidats
aux élections municipales. Cela déséquilibre
encore plus la représentation égalitaire.
Les conditions ne sont pas également réunies
pour une protection du suffrage parce que l’informatisation
du fichier a révélé des vices irréfragables
et que peut-être une nouvelle composition des démembrements
de la CENI aurait mieux disposé à leurs
corrections. Et ces déséquilibres nuisent
la plupart du temps beaucoup plus à l’opposition
qu’à la majorité. Ne serait-ce qu’en
raison de ces considérations, il aurait fallu permettre
un renouvellement des démembrements pour se conformer
à la loi et pour permettre que la CENI soit en
mesure de remplir correctement ses missions. Le Conseil
constitutionnel, confronté à un arbitrage
sur l’intérêt général,
peut valablement, contester la validation parlementaire
qui au demeurant porte atteinte à des valeurs constitutionnelles
contenues dans la loi fondamentale notamment dans les
articles 1 (qui consacre le principe d’égalité
des droits et devoirs des Burkinabé), 4 (qui garantit
le droit à l’égale protection de la
loi), 13 (qui fait des partis politiques des instruments
constitutionnels bénéficiant des mêmes
droits et devoirs).
Mais on a tout vu au Faso ; on en a même vu qui
ré-ingurgite le lendemain ce qu’ils ont vomi
la veille ! La majorité parlementaire suivra le
gouvernement, sinon elle risquerait de passer pour réfractaire
et à un an des élections législatives,
cela pourrait coûter cher ! Le Conseil constitutionnel,
pour réelle que soit la volonté de certains
de ses membres d’afficher plus d’indépendance,
a toutes les chances de déclarer la nouvelle loi
conforme à la Constitution. Le ton du reste en
est donné avec la thèse gouvernementale
qui présente à n’en plus finir, cette
validation comme étant une volonté d’utiliser
un « tuyau » du Conseil constitutionnel qui,
dans sa décision, aurait comme fait un clin d’œil
à l’Assemblée nationale pour qu’elle
reconduise les démembrements. Mais la représentation
nationale peut-elle le faire avec effet rétroactif
? C’est ça la question qui ne semble pas
préoccuper outre mesure puisque la décision
est prise.
La chose se jouera par conséquent comme sur du
papier à musique, sauf si, par extraordinaire,
l’opposition utile dans son entièreté,
se donnait des tripes comme la chèvre de Monsieur
Seguin et décidait de faire courageusement front,
non pas par des gesticulations médiatiques et de
salon mais par une résolution active et totale
à obtenir gain de cause. Elle pourrait même
aller jusqu’à faire démissionner ses
représentants dans les démembrements de
la CENI, entreprendre marches, pétitions pour rappeler
les partenaires techniques et financiers à leur
engagement sur la transparence et la justice électorale,
entrer en résistance contre l’oppression
ainsi que la Constitution lui en donne le droit. Il faut
se rappeler encore une fois que ce pouvoir n’a jamais
cédé que sous la pression populaire et la
détermination de l’opposition à faire
face, quoi qu’il lui en coûte. Une fois le
courage restauré, les actions communes à
mener arrêtées, le pouvoir sera d’autant
moins arrogant qu’il aura eu la mesure de l’adhésion
populaire à cette résistance. Mais l’opposition
a-t-elle suffisamment touché le fond pour avoir
ce courage et les perceptions utiles afin de s’engager
dans cette lutte réhabilitante pour la démocratie
mais aussi pour elle ? C’est là toute la
question, la question de la lutte politique globale et
intégrale pour ramener l’institutionnalisation
de notre démocratie sur le lit du consensus et
du dialogue démocratique que le pouvoir a fait
voler en éclats par son unilatéralisme «
démocratique » !
