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Finna N°352 du 27 Février
au 05 Mars 2006 "Il
n'est de Liberté qu'en dehors de l'Abus"
LES
PARTIS POLITIQUES D’ OPPOSITION
A PROPOS DES AMENDEMENTS AU CODE ELECTORAL ET DU REPORT
DES ELECTIONS MUNICIPALES :
DEMOCRATIE OU DIKTAT ?
Le
02 Février 2006, suite à une requête
présentée par le parti PRN, le Conseil Constitutionnel,
après avoir déclaré la recevabilité
de la requête, annulait par décision n°
2006-01/CC/EM l’arrêté n° 2005-055/CENI/SG
du13/12/05 de la CENI portant reprise des activités
de ses démembrements (CEDI, CECI, CEIA, CEPI),
en vue des élections municipales. Le Conseil invoquait
pour cela l’article 34 du Code électoral
qui stipule que « le mandat des membres des CEPI,
CEDI, CECI et des CEIA prend fin avec la proclamation
des résultats définitifs de leur circonscription
électorale respective » : le mandat des démembrements
de la CENI désignés pour l’élection
présidentielle, a donc pris fin le 25 novembre
2005 avec la proclamation le 24/11/05 par le Conseil Constitutionnel
des résultats définitifs de cette élection.
Si l’on veut
respecter la loi, il faut saisir à nouveau les
partis de la majorité, ceux de l’opposition,
et les organisations de la société civile,
et les inviter à désigner de nouveaux membres
des démembrements. Les nouveaux partis politiques
et les nouvelles organisations de la société
civile, créés depuis Mai 2004, auraient
alors eu droit à la parole, tout comme les plus
anciens, pour ces désignations. Cela aurait immanquablement
conduit à un report substantiel des élections
municipales fixées au 12 Mars 2006.
Mais le Gouvernement ne voulait pas de ce report ! Le
tout nouveau Ministre de l’Administration territoriale,
ne voulait sans doute pas inaugurer son mandat par un
report des élections municipales. Il commença
par ignorer la décision du 02 février de
la Cour Constitutionnelle et a demandé à
la CENI, par lettre du 06 février, de tout faire
pour que les élections se tiennent à la
date du 12 mars 2006. Cela était manifestement
impossible d’autant que la CENI n’aurait pas
eu le temps de faire afficher les listes électorales
en respectant le délai de 30 jours avant le scrutin
!
Pour donner le change, mais sans dévoiler au préalable
ses propres intentions, le Ministre a alors invité
les partis à une rencontre le 13 février
pour les entendre sur la question des élections
municipales. Une nette majorité des partis se prononça
pour un report suffisant des élections, permettant
de respecter les dispositions du Code électoral
actuel. Certains même plaidèrent carrément
pour un jumelage avec les élections législatives
de 2007 ! Le Ministre promit d’en rendre compte
au Conseil des Ministres suivant. Et celui-ci prit deux
décisions :
-
la première a fixé les élections
municipales au 23 avril 2006
- la deuxième a décidé de soumettre
à une session extraordinaire de l’Assemblée
nationale convoquée le 17 février deux (2)
projets de lois. Le 1er proroge le mandat des conseils
municipaux actuels jusqu’au 31 mai 2006. Le 2ème
amende les articles 34 et 265 du Code électoral.
L’amendement
proposé pour l’article 34 prévoit
la prolongation du mandat des démembrements de
la CENI lorsque l’intervalle entre deux élections
est inférieur à six mois. De manière
rétroactive, l’amendement de l’article
265 prévoit de proroger à compter du 26/11/05
le mandat des démembrements de la CENI désignés
pour les élections présidentielles du 13/11/05.
Ces deux décisions du Conseil des Ministres du
15 février 2006 ont clairement pour objectifs de
refuser l’application stricte de la loi électorale
en vigueur, bien que la majorité parlementaire
l’ait revisitée en sa faveur deux fois depuis
les élections législatives de 2002. Le Gouvernement
ne veut absolument pas de l’obligation de désigner
après chaque nouvelle élection de nouveaux
démembrements de la CENI. Dans les conditions actuelles
où il est obligé de revoir la date des élections
municipales, il a décidé unilatéralement
d’une date qui ne laisse aucune latitude aux partis
politiques qu’il a fait semblant de consulter, juste
pour connaître leurs espérances, mais pour
ensuite refuser d’en tenir compte.
Les prochaines élections municipales sont pour
tout le monde entièrement inédites, dans
leurs modalités de préparation et d’organisation.
Mais devant les problèmes créés par
une gestion hasardeuse des élections par la CENI
(fichier électoral douteux, démembrements
agissant en toute illégalité, gestion solitaire
des problèmes électoraux), deux options
différentes se présentent pour en sortir.
La 1ère option consiste à ne tenir compte
que des problèmes « techniques » rencontrés
par la CENI. Ainsi, si le fichier électoral est
douteux, on proclame qu’il est bon, même s’il
n’est pas parfait. Si les dispositions du Code électoral
rendent les démembrements illégaux, on change
les dispositions correspondantes par un amendement à
la loi. Si les démembrements ont posé des
actes sans mandat, on adopte une loi pour leur donner
rétroactivement un mandat ! Si les conseils municipaux
des 49 communes urbaines voient leur mandat de cinq ans
s’achever sans nouvelles élections, on prend
une nouvelle loi pour allonger spécifiquement la
durée de ce mandat ! Et le tour est joué
! La seule condition pour le réussir, c’est
d’avoir une majorité suiviste, toujours prête
à entériner sans broncher, mêmes les
solutions les plus boiteuses !
La 2ème option consiste à apporter aux problèmes
rencontrés des solutions qui tiennent compte de
leur caractère à la fois juridique et politique.
D’un point de vue juridique, et comme les partis
politiques d’opposition l’exigent régulièrement,
il faut respecter scrupuleusement la loi, et ne pas attendre
qu’elle soit défavorable à la stratégie
du pouvoir ou de la majorité, avant d’examiner
les modifications à y apporter.
Du point de vue politique, les solutions à apporter
doivent tenir compte des préoccupations légitimes
des parties concernées. Il ne faut jamais oublier
que la Constitution et le Code électoral sont des
textes très spéciaux car leur importance
pour l’organisation et la stabilité générales
de la société est indéniable. On
ne peut dire d’eux que « ce sont des lois
comme les autres dont il est prévu que le Parlement
les vote à la majorité ».
Politiquement, le Code électoral comme la Constitution
se doivent de recueillir le consensus de toutes les parties
concernées (partis de la majorité, partis
de l’opposition et société civile).
Si l’on veut des solutions durables, modifier le
Code électoral suppose d’obtenir sur ces
modifications le consensus de toutes les parties concernées,
contrairement aux arguments superficiels de la majorité
qui veut traiter le Code électoral parce que cela
l’arrange, comme toute autre loi ! Pour ces textes,
il n’y a pas, contrairement à ce que prétendent
certains esprits simplistes, un temps pour le consensus
et un temps pour la règle de la majorité.
Dans le traitement du problème posé par
la prise en compte de la décision du 02/02/06 du
Conseil constitutionnel, le Gouvernement a délibérément
et volontairement écarté l’option
juridique et politique de la solution.
Nous dénonçons et condamnons le fait que
le pouvoir se serve chaque fois des partis politiques
pour entériner des décisions déjà
arrêtées ; question de faire croire à
l’opinion nationale et internationale, que ces évènements
sont le fruit d’un consensus politique minimum.
En un mot, par ces manœuvres politiciennes, les partis
politiques sont utilisés comme caution pour légitimer
le bricolage politico-juridique du Gouvernement.
Ce régime cherche toujours à ce que tout
soit fait selon ses désirs et non pas selon l’intérêt
général, les exigences de la démocratie.
Les partis politiques sont par contre farouchement attachés
à la démocratie. Ils sont donc farouchement
opposés à la mise en œuvre de la «
solution technique » partielle que le Gouvernement
croit avoir trouvé pour le maintien du mandat des
démembrements de la CENI. Il ne saurait être
question de vouloir régler les problèmes
politiques et juridiques par des solutions techniques
comme chaque fois que le Gouvernement est empêtré
dans les affaires électorales.
Si le gouvernement veut une bonne solution à cette
question, il doit accepter de prendre le temps de s’asseoir
avec toutes les parties concernées par le Code
électoral, afin qu’ensemble, nous ayons la
possibilité de corriger les multiples insuffisances
constatées, les pièges latents introduits
dans le Code électoral à la faveur des révisions
partielles hâtivement décidées et
passées en force.
Toute autre méthode est inacceptable parce que
refusant en fait la démocratie, l’équité
et la transparence dans un domaine aussi important que
les élections pour la représentation des
différentes composantes de la Nation. Les partis
politiques d’opposition ne peuvent donner leur accord
à de telles méthodes ; s’ils le faisaient,
ce serait une complicité suicidaire !
Ouagadougou, le 22 février 2006
Ont signé :
GDP – PDS – CPS - PAREN - UNIR/MS - CDS -
UNDD - FDS - PAI - MDR - PFID - PNR/JV - FPC/YELEMANI
