San
Finna N°412 du
07 au 13 Mai 2007
"Il n'est de Liberté qu'en dehors de l'Abus
mais il n'est de Liberté sans capacité
de refus"
SUR
LA MARCHE REPORTEE DES MAGISTRATS
POINTS DE VUE DIVERGENTS DU SAMAB ET DU SBM
Initialement prévue pour le 27 avril
dernier, la marche de protestation du Syndicat burkinabé
des magistrats n’a pu se tenir. La raison officielle
de cette non tenue proviendrait du fait que la mairie
de Ouagadougou (après avoir donné son accord
pour l’occupation de la voie publique) est revenue
sur sa décision. Le Ministre de la Justice, Boureima
Badini, aurait fait parvenir une correspondance musclée
dans laquelle il aurait demandé de revenir sur
sa décision.
San Finna a voulu revenir sur le sujet, savoir ce qui
a inspiré ces magistrats de la République
dans cette démarche pas du tout banale, ce qu’en
pensent des magistrats d’autres syndicats. Pour
nos lecteurs, nous avons recueilli deux points de vue
contradictoires, l’un du secrétaire général
du Syndicat autonome des magistrats du Burkina (SAMAB),
Mr Bikira Jean-Claude Bonzi, et l’autre du secrétaire
général du Syndicat burkinabé des
magistrats (SBM), Mr René Bagoro Bassolet.
Lisez plutôt.
1)
Entretien avec Mr Jean-Claude BONZI
San
Finna : Bonjour Monsieur BONZI. Qu’avez-vous à
nous dire sur cette marche du syndicat Burkina des Magistrats
(SBM) ? Pouvez vous nous dire si de par le monde des syndicats
de magistrats battent le pavé pour des revendications
!
Monsieur
Jean Claude BONZI (JCB):
D’abord en tant que syndicat, le SAMAB est le plus
vieux des syndicats. Il a eu des difficultés et
nous avons tiré des enseignements sur toutes les
erreurs qu’il a pu connaître de par le passé
et qui a créé une espèce d’explosion
au niveau de ce syndicat, ce qui l’avait sérieusement
affaibli. Lorsqu’on vit des situations et qu’on
n’arrive pas à en tirer les conséquences,
c’est qu’on n’a pas le sens de la dynamique
des choses. Or qu’est ce qui se passe aujourd’hui
? Les textes ont évolué. La loi 35/2001
qui porte statut du corps de la magistrature et l’article
36 alinéas 3 et 4 ont posé des principes
de manière vraiment très claire. La grève
est interdite aux magistrats, les réunions concertées
sont interdites. Les actions concertées en vue
d’arrêter, de suspendre ou d’empêcher
(même momentanément) le travail des magistrats,
sont interdites. Si nous partons de ce constat là,
il faut voir les choses en face. Cela veut dire que cette
disposition va en droite ligne avec le principe qui relève
de la constitution et qui fait du pouvoir judiciaire un
pouvoir au même titre que l’exécutif
et le législatif. Toute la base du fonctionnement
de l’Etat repose sur ces trois principes souverains.
A partir de ce moment, la question que nous devons nous
poser ou plutôt la démarche de notre syndicat
est de pouvoir poser les problèmes qui sont les
nôtres dans le cadre des règles qui régissent
notre corps et qui sont des règles d’équité.
C’est pour cela qu’au niveau du SAMAB, nous
avons dit que la première obligation d’un
magistrat, c’est d’être loyal avec la
loi. Si la loi lui est favorable, qu’il accepte
qu’on l’applique, dans le cas contraire qu’il
l’accepte quand même. Il peut ne pas être
d’accord mais en attendant il doit rester le plus
honnête possible et loyal avec la loi : ça
c’est la première règle. Si on ne
s’est pas soi même assumé, on ne peut
pas être crédible en disant qu’on va
juger une personne et appliquer telle ou telle autre loi,
alors qu’on se refuse à se faire appliquer
une loi parce qu’on pense qu’elle ne va pas
dans son sens. En ce moment on n’est plus juge mais
c’est une autre dimension que l’on prend.
Notre syndicat s’est refusé à cette
approche là. Voila comment se pose le problème
à notre niveau.
San
Finna : Avez-vous des exemples de syndicats qui manifestent
de par le monde ?
JCB :
Bien sûr : ça existe. En France, on en a
entendu parler ; ailleurs ça existe. Mais la question
est de savoir : est-ce que les dispositions législatives
qui règlementent le fonctionnement du corps de
la magistrature dans ces pays sont les mêmes qu’au
niveau du Burkina ? Prenez le cas de la France : si on
compare les règles qui règlementent la justice
en France, elles sont moins avancées que les règles
du Burkina.
La France parle de l’autorité Judiciaire,
le Burkina de pouvoir judiciaire. Je vous donne un exemple.
Concernant les questions de revendications, les magistrats
sont d’un corps spécifique et leurs salaires
et indemnités sont réglés par un
texte spécial. Nous ne sommes pas régis
par les conditions générales de la Fonction
Publique. Pourquoi ? Parce que justement il s’agit
de pouvoir. Si nous sommes d’accord que nous constituons
une particularité, il faut que nous puissions jouer
le jeu jusqu’au bout. Par rapport aux revendications
qui ont été faites, j’ai transmis
au niveau du ministère de la justice des projets
de décrets portant application de la loi modificative
qui est intervenue et qui a prévu que les magistrats
des hautes juridictions sont placés hors hiérarchie
à l’indice 2300. Mais au niveau du SAMAB,
nous, nous travaillons dans le sens strict de la discussion
et de la négociation pour éviter tout tapage
parce que ça ne sert à rien. Dès
l’instant où vous passez le temps à
dire des mots sur la justice, vous voulez que qui vienne
vous aider à relever cela ? Pour nous, nous pensons
que ça ne sert à rien. Nous devons travailler
de manière interne à identifier tous les
problèmes qui nous concernent et à les résoudre.
Nous pensons que c’est la meilleure façon
d’être le plus responsable.
Maintenant pour le mot d’ordre, la question a été
très simple. Nous n’avons jamais été
associés aux discussions qui ont été
engagées et qui ont donné lieu au mot d’ordre.
La seule chose que nous avons reçue du syndicat
(SBM) c’est une lettre parvenue le 24 Avril, dans
laquelle ils nous informent et nous invitent à
participer à une marche pacifique. Mais quand même
: ne serait-ce que par simple courtoisie, pour poser un
principe aussi important, on aurait pu nous dire «
voilà ce que nous avons trouvé, nous souhaiterions
que dans le cadre unitaire, nous puissions discuter….
». Si après discussion on n’arrive
pas à s’entendre, si unitairement nous ne
pouvons pas engager l’action, à partir de
ce moment, chaque syndicat peut prendre ses responsabilités.
Mais on n’a pas été informés.
On n’a pas été associés aux
débats et à la prise de mot d’ordre
et on nous informe et nous invite à venir nous
joindre à eux. On ne peut pas s’engager comme
ça. Ca c’est une des raisons pour lesquelles
notre syndicat ne s’y est pas associé.
San
Finna : Monsieur BONZI, ce sont quand même des juristes,
ils connaissent la loi. Quels sont en réalité
les arguments que eux avancent pour cette occasion ?
JCB
:
C’est vous qui êtes journaliste : vous avez
pu lire les arguments qu’ils ont avancés.
Ils estiment que l’article 36 ne les empêche
pas de marcher. Nous estimons que la disposition elle
est très pertinente. Il est dit de manière
très très claire « toute dérivation
politique est interdite au corps judiciaire. Toute manifestation
d’hostilité aux principes ou à la
forme du gouvernement de la république est interdite
aux magistrats. De même que toute démonstration
de nature politique incompatible avec la réserve
que leur imposent leurs fonctions. Est également
interdite, toute action concertée de nature à
arrêter ou à entraver le fonctionnement des
juridictions. L’exercice du droit de grève
est interdite aux magistrats ». A partir de ce moment,
il faut que nous soyons vraiment très honnêtes.
Cette disposition ne permet pas à notre sens de
faire une marche.
San Finna : Le SBM comme le SAMAB sont des organisations
syndicales. Pourquoi donc les créer sans pouvoir
battre le pavé pour revendiquer ?
JCB
:
Non ! Un syndicat n’est pas fait pour marcher. On
ne crée pas un syndicat parce qu’on a envie
de marcher. La marche est une modalité de revendication
mais pas un objectif d’un syndicat. Le syndicat
est mis en place pour la défense de ses intérêts
matériels et moraux, il y a les moyens que la loi
a mis à sa disposition. Il y a les négociations,
les discussions, il y a également des grèves
pour les autres syndicats. Vous voyez donc que tous les
autres syndicats ont ce droit sauf nous. Il y en a qui
disent que c’est contraire à la constitution,
mais quand vous acceptez d’être un corps spécifique,
vous devez réfléchir à deux fois
avant d’avancer certains raisonnements. Au même
niveau d’étude, une personne qui travaille
à la fonction publique n’a pas la même
condition de traitement qu’une autre qui est devenue
magistrat. Pourtant la constitution a posé le problème
de l’égalité. Pourquoi les gens ne
regrettent pas ça ? C’est pour ça
qu’il faut être vraiment objectif. Nous avons
des règles de fonctionnement : Le Président
du Tribunal, le procureur et tous les substituts travaillent
24 heures sur 24. A n’importe quelle heure ils sont
sur la brèche. Mais ça c’est spécifique,
ce qui est bien loin de ce qui se passe avec les agents
de la fonction publique. Donc la spécificité
du corps a des avantages (si on nous donne un peu plus
de rémunération) et a aussi ses côtés
de contraintes si on ne peut pas faire certaines choses.
San
Finna : Il y a tout de même des problèmes
que l’on peut être amené à décrier
?
JCB
:
Oui il y a des problèmes. Dans certaines juridictions
on peut voir deux à trois personnes pour un seul
bureau. Ce qui ne permet pas de travailler normalement.
Le renouvellement des structures s’impose de plus
en plus. A la Cour d’appel aujourd’hui, il
y’a des bureaux ou il n’y a même pas
de climatisation. En avril comment quelqu’un réellement
peut se concentrer pour faire un travail ? Nous avons
des problèmes de fournitures……. Il
y a énormément de problèmes de travail.
Mais nous essayons toujours de faire comprendre aux autorités
compétentes, qu’il est impérieux que
des crédits soient accordés à la
justice pour permettre de financer cette justice et nous
permettre de répondre aux exigences. Le SAMAB ne
nie pas ces difficultés, il les connaît,
il les a recensées et il continue la discussion,
la négociation avec toutes les personnes intéressées.
Voilà un peu ce que je peux vous apporter.
2) Entretien avec Mr René Bagoro BASSOLE
San
Finna : Est-ce que vous pouvez nous présenter votre
syndicat, et nous dire en quelques mots de quoi il se
plaint ?
Monsieur
René Bagoro BASSOLE :
Le SBM (Syndicat Burkinabè de Magistrats) a été
créé le 02 octobre 1989. Dire qu’il
se plaint, c’est trop dire. Il proteste contre les
atteintes à l’indépendance de la magistrature
tout d’abord. Parce que si vous prenez les textes
qui organisent la carrière des magistrats, vous
allez constater que depuis six ans, les textes ont été
modifiés. Malheureusement, toutes ces modifications
on eu pour finalité en réalité de
donner plus de pouvoir au ministre de la justice pour
gérer la carrière des magistrats. Je prends
un exemple. Avant, lorsque vous aviez 7 sur 10, vous étiez
inscrit sur le tableau d’avancement pour passer
de grade et automatiquement vous faisiez partie de ceux
qu’on devait voter. Donc il n’y avait pas
de limitation. Mais depuis un certain temps, un décret
a été pris permettant au ministre de la
justice de contingenter à chaque année le
nombre de magistrats qui passent d’un grade à
un autre. Or il se trouve que c’est le même
ministre de la justice qui donne la note chiffrée.
Raisonnons terre à terre. Nous sommes 19 dans notre
promotion. Cette année, le ministre de la justice
va prendre un arrêté pour fixer le nombre
des magistrats qui vont passer du 3eme grade au 2eme.
A supposer qu’il fixe ce nombre à 15, il
se trouve aussi que c’est lui qui va donner la note
chiffrée alors que c’est la note chiffrée
qui va servir pour voter les gens.
Si il ne veut pas qu’un magistrat passe, il lui
donnera une note de sorte à ce qu’il ne puisse
pas être parmi ceux qu’on doit élever
! Donc de nos jours, le ministre de la justice se trouve
être (pratiquement) le seul membre de la commission.
Le Conseil supérieur de la magistrature qui est
censé gérer la carrière des magistrats
ne vient que pour en réalité avaliser. Nous
estimons que c’est une atteinte. Pourquoi ? Parce
que dès lors que les magistrats savent que le ministre
a le pouvoir de les recaler, ils vont (s’ils n’ont
pas de personnalité ou s’ils sont carriéristes)
réfléchir mille fois avant de poser un acte.
Sur ce point par exemple, les agents de la fonction publique
régis par la loi 13-98 AN du 28 avril 1998 portant
régime juridique applicable aux emplois et aux
agents de la fonction publique, en ce qui concerne leur
évolution, sont appréciés par leurs
supérieurs hiérarchiques immédiats
qui les connaissent. D’ailleurs, ils peuvent même
contester ces notes là. Ce qui n’est pas
le cas des magistrats. Comment comprenez vous que pour
un corps où l’indépendance est la
règle d’or, le ministre ait trop de pouvoir
alors que pour des corps où l’indépendance
n’est pas la règle d’or, le ministre
de tutelle, n’en ait pas autant ? Voilà pour
les questions de l’indépendance de la justice.
Moi personnellement on m’a proposé un poste
de responsabilité à Bobo que j’ai
refusé pour des raisons de recherche, mais on remarque
que depuis un certains temps les nominations ne respectent
plus la compétence. Ce qui est plutôt pris
en compte, c’est votre degré d’allégeance.
De telle sorte que vous voyez des magistrats qui sortent
et deux ans après ils sont présidents de
tribunaux. Pendant ce temps, il y’a des anciens
qui sont là. Donc, il s’est développé
une sorte de clientélisme au sein du corps qui
fait que les jeunes qui arrivent selon qu’il veulent
une promotion rapide ou qu’ils veulent vraiment
respecter la règle de droit, savent déjà
où aller. Evidemment si vous êtes militant
du SBM, il ne faut pas vous attendre à avoir les
faveurs du ministre.
San
Finna : Pourquoi cela ?
RBB
:
Parce qu’on considère le SBM comme étant
un syndicat non acquis. Bien sûr que les gens vous
diront qu’on a des présidents SBM. Mais en
réalité, ça s’est fait en un
certain temps. Dans les nouvelles nominations vous allez
voir qu’il n’y a même pas de militants
du SBM. Deuxième raison qui fait que nous protestons,
ce sont nos conditions de travail. Pour vous compter une
anecdote, aujourd’hui il y’avait la prestation
de serment des avocats, j’étais assis à
côté d’un monsieur qui se plaignait
parce qu’il n’entendait pas ce que disaient
les conseillers. Il se plaignait parce que la salle n’est
pas sonorisée. Vous voyez, une salle d’audience
qui n’est pas sonorisée (salle d’audience
de la cour d’Appel), de telle sorte que quand on
parle malgré le fait que l’audience est publique
les gens qui sont là ne peuvent pas entendre. Alors
si vous rentrez dans les bureaux des magistrats, vous
allez constater que nous travaillons à deux trois
ou quatre. Vous savez bien que le travail du juge est
un travail qui nécessite une réflexion.
Comment voulez-vous que dans un bureau à 3, 4 (personnellement
nous sommes 4), comment voulez-vous que le juge puisse
réfléchir et rendre de bonnes décisions
? Egalement, vous allez vous rendre compte que dans la
plupart des juridictions, les gens ont des problèmes
de papier pour travailler. Il y a des cas où les
décisions restent dans les tiroirs parce qu’il
n’y a pas de papier. Egalement vous constaterez
que dans la plupart des juridictions les procureurs même
ne peuvent pas joindre les officiers de police judiciaire
sur leurs portables. Alors que ces gens-là sont
sur le terrain ; ils constatent des faits et appellent
le procureur. Le procureur qui est leur supérieur
hiérarchique devrait être en mesure de les
rappeler pour demander ce qui se passe. Souvent ils sont
obligés d’acheter eux même des cartes
pour le faire. Ca c’est les conditions matérielles
de travail. Un autre exemple, le président du tribunal
de grande instance de Ouagadougou n’a pas de voiture
de fonction. Prenez le président de la cour d’appel
de Bobo-Dioulasso, à l’heure ou je vous parle,
il n’a pas de véhicule de fonction. Pourtant
on voit dans l’administration des petits directeurs
qui ont des véhicules de fonction. Tout cela fait
que les magistrats ne sont pas motivés pour travailler.
Ca pose des problèmes.
Le troisième point concerne nos conditions de vie.
C’est vrai qu’aujourd’hui le magistrat
est en catégorie P et que par rapport au fonctionnaire,
il est relativement mieux payé mais il faut éviter
cette comparaison parce que les sociétés
demandent aux magistrats d’être au-dessus
de la mêlée. Parce que n’oublions pas
qu’il a droit de vie et de mort sur les justiciables.
Alors le magistrat même sans être un ‘’superman
‘’, il faut qu’il soit au-dessus de
la mêlée dans son comportement, dans son
vécu quotidien. Or pour qu’il puisse tenir
ce rang il faut qu’il soit dans les conditions minimales,
c’est dans ce sens là que nous avons demandé
également que nos salaires, nos traitements soient
revus pour nous permettre de tenir notre rang. Voilà
les 3 raisons principales qui ont inspiré notre
assemblée générale le 30 mars où
nous avons fait une plate-forme sous forme de mémorandum
en 20 points.
Mais tout cela ramène à la question de l’indépendance
parce que n’oubliez pas qu’un ventre affamé
n’a point d’oreilles. Et très souvent
vous allez voir certains collègues joignent difficilement
les deux bouts. Alors s’ils n’ont pas de personnalité,
il est souvent difficile de ne pas se laisser tenter.
Mais auparavant, en octobre 2005 nous avions avec le SAMAB
et le SMB (qui est différent du SBM) déposé
des propositions d’augmentation d’indemnités
auprès du ministre de la justice.
Ce qui est grave c’est que ce n’est pas les
syndicats qui ont eu l’initiative.
San
Finna : Qui donc a eu cette initiative ?
RBB
: C’est
le gouvernement qui nous a envoyé une lettre nous
demandant de faire des propositions d’augmentation
d’indemnités. En plus de le faire, nous avons
accompagné les propositions d’un décret,
un projet de décret. Et depuis fin 2005, il n’y
a plus eu de suite. Jusqu’au 20 juin 2006, rien
non plus et nous (SBM), avons pris l’initiative
d’une lettre, de concert avec les autres syndicats
où nous avons demandé au ministre un rendez-vous
pour discuter de ces questions au nom de nos militants.
Et cette lettre de juin 2006, à l’heure où
je vous parle, n’a pas encore eu une suite de la
part du ministre. Etant donné que la situation
était telle que je vous ai dit tantôt (on
écrit au ministre et il ne donne pas de réponse
et ne veut pas nous recevoir), nous avons décidé
de sortir marcher. Pas une grève mais marcher pour
aller déposer ce mémorandum et protester
en même temps contre le silence réservé
à ces propositions d’augmentation. C’est
ainsi donc que nous avions prévu de sortir le 27
avril pour marcher. Les gens ont tendance à croire
que c’était pour aller simplement déposer
le mémorandum. Non ! Le mémorandum n’allait
être qu’une des activités. L’objectif
c’était de protester contre le silence réservé
à nos propositions et le refus du ministre de nous
recevoir malgré notre lettre du 20 juin 2006.
San Finna : Est-ce qu’au Burkina Faso le
magistrat a le droit de marcher ?
RBB
:
Le magistrat, avant tout, c’est un citoyen et la
constitution -en ses articles 7 et 21- prévoit
la liberté d’association et de manifestation.
Ce que nous voulions faire ce n’était pas
une grève. C’est vrai que l’article
36 de notre statut dit que toute délibération
publique, toute concertation de nature à entraver
le fonctionnement du service public de la justice est
interdit aux magistrats, mais en réalité
l’activité que nous voulions mener d’abord
entrait dans le cadre des libertés constitutionnelles
et deuxièmement nous avions pris le soin d’obtenir
une autorisation d’absence à nos supérieurs
hiérarchiques. On adresse des autorisations d’absence
pour permettre à la hiérarchie de s’organiser
pour maintenir le service minimum. Ca veut dire que ce
que nous avons fait permettait à l’administration
judiciaire de maintenir le service minimum. A partir de
ce moment, on ne peut pas nous dire que notre action entravait
le fonctionnement du service public. Il ne faut pas interpréter
l’article 36 comme interdisant toute action concertée
aux magistrats. Pour que cette action concertée
soit interdite, il faut qu’elle ait pour but d’entraver
le service public. Or nous avons pris le soin de demander
des autorisations d’absence ; on avait donné
l’occasion à l’autorité judiciaire
de s’organiser pour que le service minimum soit
assuré, d’autant plus que tout le monde n’est
pas du SBM. A Dédougou par exemple, je veux parler
du tribunal de grande instance, nous avons 100 % de militants
SBM. Mais nous nous sommes arrangés pour qu’il
y ait un magistrat qui reste pour assurer le service minimum.
Donc en fait il ne faut pas lire l’article 36 dans
sa lettre mais dans son esprit. Ce n’est pas de
dire que le magistrat ne peut manifester mais c’est
dire que sa manifestation ne doit pas entraver le fonctionnement
du service public de la justice.
San
Finna : Y a-t-il collaboration entre votre syndicat et
les deux autres ou n’est-ce pas important ?
RBB
:
Oui, depuis que j’ai été élu
le 08 avril 2006, j’ai toujours cherché la
collaboration. Malheureusement (parce que dans notre corps,
on est moins de 300), trois syndicats, c’est trop.
Mais en réalité, à partir du moment
où les syndicats ne poursuivent pas les mêmes
objectifs, il y a des syndicats d’action (comme
le nôtre) et il y a des syndicats de réaction.
C’est-à-dire tout simplement qu’ils
attendent que nous autres agissions, pour sortir, critiquer.
A partir de ce moment, il est difficile de faire une collaboration.
Deuxièmement, il y des syndicats en réalité
qui n’ont de nom que de syndicat. C’est des
clubs d’amis dont le rôle est d’empêcher
toute contestation au niveau du Ministère de la
Justice.
Je le dis clairement : le SAMAB, par exemple, a été
invité à notre marche. Il pouvait refuser
d’y participer mais en plus de le faire, il s’est
permis de se demander si notre marche était légale.
J’estime qu’il n’appartient pas à
un syndicat, lorsqu’un autre syndicat veut défendre
les intérêts des travailleurs, d’analyser
les actions pour savoir. Il appartient à l’autorité
en face de le faire. Si vous ne voulez pas lutter avec
nous, au moins ne nous empêchez pas ! La collaboration
est nécessaire mais je suis pessimiste parce que
beaucoup de syndicats ont pour objectif de faire en sorte
qu’il n’y ait pas de contestation, peut-être
pour permettre au ministre de dire qu’il maîtrise
son ministère.
San
Finna : Aujourd’hui et maintenant, qu’est-ce
que vous voulez ?
RBB
:
Ce qui est prioritaire pour nous, c’est l’abrogation
du décret qui permet au ministre de la justice
de contingenter les magistrats parce que là c’est
une atteinte très flagrante à l’indépendance
de la magistrature. En réalité aujourd’hui,
la constitution consacre la magistrature comme étant
un pouvoir, mais dans la réalité nous ne
sommes que de simples agents du ministère de la
justice. Parce que c’est le ministre qui dispose
de tous les pouvoirs pour gérer notre carrière.
Et à partir de ce moment, le citoyen aussi doit
savoir que c’est dangereux pour un magistrat de
n’être pas indépendant.
Le citoyen qui n’a pas de relations, s’il
n’a pas affaire à des juges indépendants,
c’est très dangereux. Donc nous, notre priorité
c’est l’indépendance et cette indépendance
passe par l’abrogation de tous les textes qui donnent
des pouvoirs très importants au ministre de la
justice. En premier lieu ce fameux décret qui permet
de contingenter les magistrats qui passent d’un
grade à un autre.
