ENQUETE
SUR L’AFFAIRE DES INFIRMIERES BULGARES
SARKOZY DIT « NIET » A L’AUDITION
DE CECILIA
ET PROVOQUE DES VAGUES
David
Martinon, Porte parole de l’Elysée,
n’est pas passé par quatre chemins
pour exclure toute comparution de l’épouse
du président de la République devant
la Commission d’enquête parlementaire
instituée dans le cadre du dossier des
soignants bulgares. Pour l’Elysée,
elle a été envoyée par le
président de la République et son
audition est impossible en vertu du principe constitutionnel
de «séparation des pouvoirs ».
Comme il fallait s’y attendre, à
l’UMP, on en trouve comme Patrick Devedjan
pour soutenir cette décision mais ils auront
cependant fort à faire pour convaincre.
Ne
l’oublions pas, c’est en effet le
président lui-même (appuyé
par la majorité UMP), soucieux de prouver
à l’opposition qu’il n’y
avait aucune transaction louche dans le dossier
des Bulgares, qui a accepté que cette commission
soit créée. Nicolas Sarkozy ne peut,
dans ces conditions, déclarer urbi et orbi
que son épouse, parce que missionnée
par lui en Libye, est exemptée de comparution
devant la commission. Il ne serait pas conséquent.
Cette logique induite de la notion d’envoyé
du président apparaît manifestement
tirée par les cheveux lorsqu’on refuse
que Cécilia Sarkozy réponde à
la commission parce qu’ envoyée du
président de la République alors
que dans le même temps on accepte que Clause
Guéant, lui aussi envoyé par le
président dans la même affaire, soit
autorisé à répondre.
Mais dans toute cette affaire, au-delà
du bon sens, c’est le droit et la pratique
qui sont malmenés. Il faut savoir en effet
que les textes et les pratiques de l’Assemblée
nationale prévoient que lorsqu’une
commission d’enquête juge utile l’audition
de personnes, celles-ci « sont tenues de
déférer à la convocation
qui leur est délivrée », la
règle à l’Assemblée
étant même que celui qui ne s’exécute
pas est passible de « sanctions pénales
».
Là-dessus, le député PS André
Vallini est catégorique : «La règle
est qu’une commission d’enquête
parlementaire peut convoquer qui elle le veut
» (in Le Nouvel Observateur du 24/08/07).
Plus explicite, il rappelle : « J’ai
été président de la commission
d’enquête parlementaire sur l’affaire
d’Outreau. Je me souviens que chaque fois
que je signais une convocation, y figurait la
mention : ‘en cas de refus de votre part,
la commission d’enquête pourra requérir
le concours de la force publique’».
Et au député de marteler par rapport
à Cécilia Sarkozy : «Si elle
refuse de venir, la commission d'enquête
parlementaire pourra requérir la force
publique. Je ne souhaite pas qu'on en arrive là,
mais le président de la commission d'enquête
parlementaire pourra demander aux gendarmes ou
aux policiers d'aller la chercher ».
Il faut reconnaître que la position de l’Elysée
est difficilement soutenable du point de vue constitutionnel.
C’est un fait que l’immunité
du président de la République est
consacrée par l’article 67 de la
Constitution («le président de la
République n’est pas responsable
des actes accomplis en cette qualité, sous
réserve des dispositions des articles 53-2
et 68 de la Constitution»), barrière
ou protection suprême qui n’empêche
cependant pas des critiques et une volonté
de bien de magistrats et de praticiens du droit,
de passer outre pour que le président en
exercice puisse devenir à l’occasion
un justiciable comme tous les citoyens en faisant
jouer le principe de la faute détachable.
C’est ce que l’on voit avec les affaires
Chirac en cours. Si maintenant, alors que cette
immunité est déjà querellée
pour le président de la République,
on décide que les épouses des chefs
d’Etat en bénéficient par
extension, on voit toute l’insécurité
juridique et politique, et pour tout dire constitutionnelle,
qui pourrait en découler.
En effet, la loi constitutionnelle est d’interprétation
restrictive, tout le monde le sait. Si donc, il
était dans l’intention du constituant
de faire bénéficier l’immunité
présidentielle aux épouses, un alinéa
aurait été expressément prévu
à cet effet. Ce n’est pas le cas.
Par ailleurs, s’il fallait à la limite
interpréter cette disposition, il ne revient
pas à la présidence française
de le faire. En usant pourtant de cette compétence
pour étendre l’immunité à
Cécilia Sarkozy, l’Elysée
s’est comme substitué au Conseil
constitutionnel pour s’ériger en
organe d’interprétation de la loi
constitutionnelle, à son profit évidemment.
Il y aurait presque là, à y regarder
de plus près, un abus de droit ou en tout
cas, une atteinte au principe de la séparation
des pouvoirs que l’Elysée invoque
par ailleurs pour refuser que Cécilia Sarkozy
se présente devant la commission d’enquête.
C’est vraiment une utilisation à
géométrie variable de la séparation
des pouvoirs.
Et Pierre Moscovici, député du Parti
Socialiste, a toutes les chances d’être
compris des Français lorsqu’il soutient
que « l’argumentation utilisée
est absolument baroque, la notion d’envoyé
personnel n’existant pas dans nos institutions
». Et le député du Doubs reste
tout à fait cohérent lorsqu’il
martèle « Nous sommes face à
une absurdité, un statut de président
par extension. La volonté de protéger
Madame Sarkozy ne doit pas aboutir à créer
des monstres juridiques » (in Libération).
Il est clair que si la chose passait, on pourrait
de l’épouse, en venir aux enfants,
aux mères et petits-enfants et peut-être
même à toute personne ayant agi sur
instruction du président de la République.
Et là, bonjour la déstabilisation
de la justice et la voie pavée pour l’arbitraire
! Il y a donc des possibilités, au cas
où le président persisterait, que
le Conseil Constitutionnel soit saisi en interprétation
dans les normes pour trancher ce différend.
Il se pourrait alors qu’après la
claque du paquet fiscal où le Conseil constitutionnel
a mis des bémols, le président Sarkozy
soit -encore une fois- mouché.
En attendant, on ne peut pas s’empêcher
de penser que si le président français
a décidé d’impliquer son épouse
dans les affaires de la France, il doit le faire
en se soumettant aux règles et aux pratiques
de la République, c’est-à-dire
en soumettant ces interventions au contrôle
républicain. En tout cas, s’il en
est qui doivent observer tout cela avec un rien
d’amertume, c’est Alain Juppé
mais plus encore Dominique de Villepin, qui bien
qu’ayant agi dans les affaires pour lesquelles
il est poursuivi, sur instruction de Jacques Chirac
(comme cela ressort des dossiers de procédure
en cours) ne s’est pas vu offrir par ce
dernier, l’extension de l’immunité
présidentielle.
CY
