FONDS D’APPUI A L’ETAT DE DROIT
LA NECESSAIRE REFORME ?

Pendant deux jours, du 21 au 22 février 2008 à Ouagadougou, les bailleurs et certains bénéficiaires de fonds d’appui à l’Etat de droit (FAED) se sont retrouvé pour faire une évaluation des prestations du fonds après 4 ans de mise en œuvre. Une rencontre bilan qui ne peut que confirmer la nécessité que l’on mène certaines réformes afin de permettre au mécanisme d’être plus apte à remplir ses missions de consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie au Burkina Faso.

Le fonds d’appui à l’Etat de droit, si besoin était encore de le rappeler, est un fonds alimenté par l’Union Européenne uniquement. Le maître d’œuvre est le ministère de la Justice et la maîtrise d’œuvre déléguée est assumée par une cellule de gestion du programme (CGP) qui semble décentralisé et autonome. Le FAED a comme objectif, entre autres, de permettre aux citoyens de bénéficier d’une justice plus indépendante, efficace et accessible, d’une démocratie et d’une bonne gouvernance consolidée par une meilleure participation des institutions démocratiques, de la société civile et des médias au processus démocratique. Le cadre de mise en œuvre du fonds est le Programme d’appui à

la consolidation du processus démocratique de l’Etat de droit et la bonne gouvernance (PADEG). Ce programme est le fruit des réformes engagées par le gouvernement du Burkina, notamment par l’adoption de la Stratégie et du plan national pour la reforme de la justice (PANRJ), toute chose qui devrait concourir 4 ans après, à une certaine amélioration dans l’expression démocratique dans notre pays.

Les bénéficiaires de ce fonds sont sans conteste le ministère de la Justice, les organisations de la société civile et les institutions démocratiques. Le fond permet d’appuyer la réforme du système judiciaire. En effet des formations du personnel judiciaire sont initiées, l’information juridique de haute qualité est mise plus facilement à la disposition des praticiens du droit, des étudiants et même des citoyens. Il y a aussi informatisation de l’appareil judiciaire etc.… Les intervenants de la société civile agissant pour la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie et la bonne gouvernance, seront épaulés ; les institutions démocratiques (représentatives, consultatives et électorales) seront renforcées afin de mieux contribuer à la consolidation du processus démocratique ; le niveau professionnel des médias sera amélioré et l’accès aux médias en langues locales, surtout de la population rurale, sera facilité.

Au total à travers ce fonds, 63 associations ou institutions parmi lesquelles l’Association des femmes juristes, la Coalition burkinabè pour les droits de la femme, la Compagnie Théâtrale «Le Roseau », le Syndicat burkinabè des magistrats (SBM), le Centre Africa Obota. 56 projets ont été ainsi sélectionnés au cours de 3 appels à propositions durant les 4 années écoulées.

Mais l’état de déliquescence de la justice, le manque d’infrastructures carcérales, la timide décentralisation de la justice, le manque d’équipements, l’absence de confiance entre le justiciable et les services juridiques et la perte de confiance des Burkinabé dans le processus démocratique, viennent comme pour souligner que l’on a pratiquement dépensé de l’argent en pure perte. Le contraste est d’autant plus saisissant que cette rencontre bilan en cours intervient à un moment où les citoyens, une fois de plus, sont interpellés à travers l’affaire dite du « DG de la douane », sur le manque d’indépendance de la justice. Plus encore, elle intervient dans un contexte baigné par des rapports de plus en plus critiques d’ONG et d’institutions du système des Nations Unies sur les paramètres de la bonne gouvernance et sur les émeutes qui montrent d’une certaine façon, le manque de réussite de la politique économique et sociale du pays. Il y a ici matière à réfléchir sur la finalité de ce mécanisme d’appui à l’Etat de droit et à la démocratie.

On comprendra si le diagnostic est fait sans complaisance qu’il ne suffit pas de débloquer des milliards et de les essaimer aux quatre vents pour que fleurissent les bonnes pratiques démocratiques et les fleurs des droits de l’homme. Tant qu’au plan international, on n’identifiera pas les vrais acteurs de la démocratie pour porter sur eux les appuis nécessaires pour une meilleure valorisation de la démocratie, on continuera sinon à financer les pouvoirs en place et leurs succursales ou une société civile qu’on a savamment antagonisé aux partis politiques et qui se fait de l’argent à bon dos en vivant de cette opposition.